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Compléments législatifs : le Club Simca France vous informe :
Complément concernant le nouveau système d'immatriculation : tous les
véhicules devront passer dans le nouveau système avant le 31 décembre
2020 !
Décret no 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses
dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à
l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
Article 13 (Extrait)
Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat
d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article
R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur
numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité
administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou
jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des
transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2020.
Le texte complet
Précision sur le passage en « collection »
Du 1er janvier au 31 mars 2011, certaines dispositions permettaient
d'élargir la notion de « véhicule de collection » à des
véhicules de plus de trente ans munis d'une attestation FFVE. Cette souplesse a
été supprimé au 1er avril 2011.
Or, l'obtention d'une carte de grise de « collection » est
subordonnée à l'obtention d'un contrôle technique valable, suivant
l'arrêté du 14 octobre 2009 (Article 1er)
Le texte complet
Nous en déduisons qu'une voiture de plus de trente ans doit satisfaire à
toutes les exigences actuelles avant de pouvoir en être dispensée ; cherchez
l'erreur !
Reste la possibilité de se présenter au contrôle en carte grise
normale, d'être refusé... mais avec un contrôle valable deux mois comme pour
toute voiture, de se dépécher d'immatriculer sa voiture dans ce délai, en
collection cette fois, puis de passer un nouveau contrôle avec les critères
« véhicule de collection » : où comment le
législateur nous simplifie la vie !
Complément concernant le contrôle technique : vérification de la
frappe à froid
Suivant l'arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du
18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la
règlementation du contrôle technique des véhicule légers devient :
Annexe 1
1 - Conditions de présentation du véhicule :
Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les
véhicules en état de marche.
2 - Conditions de réalisation des contrôles :
Les contrôles sont effectués sans démontage, à l'exception de
la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe
à froid, à la prise EOBD ou au réservoir de gaz carburant.
Le texte complet
0.2.1. PLAQUE CONSTRUCTEUR
0.2.1.1. ÉTAT
0.2.1.1.1. Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation : pas de
contre-visite
0.2.1.2. SPÉCIFICATION
0.2.1.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document
d'identification ou identification inhabituelle : pas de contre-visite
0.2.1.2.4. Non-concordance importante du numéro d'identification avec le document
d'identification : contre-visite
0.2.1.3. DIVERS
0.2.1.3.1. Absence : pas de contre-visite
0.2.1.3.2. Illisible ou contrôle impossible : pas de contre-visite
0.2.2. FRAPPE À FROID SUR LE CHÂSSIS
0.2.2.2. SPÉCIFICATION
0.2.2.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document
d'identification ou identification inhabituelle : pas de contre-visite
0.2.2.2.4. Non-concordance importante du numéro d'identification avec le document
d'identification : contre-visite
0.2.2.2.5. Non-concordance entre le numéro de plaque constructeur et le
numéro de frappe à froid : pas de contre-visite
0.2.2.3. DIVERS
0.2.2.3.1. Absence : contre-visite
0.2.2.3.2. Illisible ou contrôle impossible : contre-visite
Et pour compliquer un peu les choses : Instruction technique SR / V / F0-1 relative
à l'Identification du véhicule
Méthodologie 5.1
CONTRÔLE DES POINTS 0.1.1. NUMÉRO D'IMMATRICULATION, 0.2.1. PLAQUE
CONSTRUCTEUR ET 0.2.2. FRAPPE À FROID SUR LE CHÂSSIS
Les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans au
jour du contrôle ne font l'objet d'aucune contre-visite au titre de l'ensemble numéro
de châssis. En conséquence, les défauts 0.2.1.2.4 et 0.2.2.2.4 sont
remplacés par les défauts 0.2.1.2.3 et 0.2.2.2.3 et les défauts 0.2.2.3.1 et
0.2.2.3.2 ne sont pas mentionnés pour ces véhicules.
Le texte complet
En conclusion, si votre voiture a plus de 30 ans, vous pouvez la présenter sans
plaque constructeur ni frappe à froid ! Jusqu'au prochain changement !
Complément concernant des dispositions du code de la route relatives aux
véhicules endommagés et le classement en « techniquement
irréparable ».
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des
dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures
particulières et les camionnettes
NOR: DEVS0908284A
Annexe 1 : Critères d'irréparabilité technique
(Ne s'appliquent pas aux véhicules de collection visés à l'article R.
311-1 du code de la route)
Sont considérés comme « techniquement
irréparables » les véhicules qui remplissent un des six critères
décrits ci-dessous : (...)
Le texte de l'arrêté
L'article R. 311-1 du code de la route cité dans ce texte
précise :
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur
est donné dans le présent article : (...)
6. 3. Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans
d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le
présent livre ; (...)
Le texte de l'article
La disposition spécifique du non-classement en « techniquement
irréparable » s'applique donc à tout véhicule de plus de 30
ans !
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